Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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De la formule exécutoire issue du décret de 1947 ainsi que des titres exécutoires d'après le CPCE

Publié le 21/07/2020 Modifié le 28/10/2023 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 3 392 fois 0

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De la formule exécutoire issue du décret de 1947 ainsi que des titres exécutoires d'après le code des procédures civiles d'exécution ou CPCE

De la formule exécutoire issue du décret de 1947 ainsi que des titres exécutoires d'après le code des proc

De la formule exécutoire issue du décret de 1947 ainsi que des titres exécutoires d'après le CPCE

La formule exécutoire est très importante car sans elle il faudrait saisir le juge de l'exécution ou JEX, pour que l'on puisse instrumenter l'acte. La formule exécutoire permet directement de passer à l'exécution forcée, par commissaire de justice, de l'acte authentique notarié par exemple ou d'un jugement civil.

Voici sa teneur sur dila, légifrance du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire :

"Présentation : Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :

République française

" Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :

" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000849137/2023-10-28/

Concernant les titres exécutoires d'après le code des procédures civiles d'exécution ou CPCE :

Article L111-3

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 44

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;

7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.