La formule exécutoire est très importante car sans elle il faudrait saisir le juge de l'exécution pour que l'on puisse instrumenter l'acte. La formule exécutoire permet directement de passer à l'exécution forcée de l'acte authentique notarié par exemple ou d'un jugement civil.
Voici sa teneur sur dila, légifrance au 21/7/2020 du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000849137/2020-10-03/
Présentation : Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :
" République française
" Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :
" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".
