Jérôme CHAMBRON, Maître en droit à BAC+4

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De la formule exécutoire issue du décret de 1947

Publié le Modifié le 23/10/2020 Vu 496 fois 0
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De la formule exécutoire permettant de faire exécuter les actes et autres jugements

De la formule exécutoire permettant de faire exécuter les actes et autres jugements

De la formule exécutoire issue du décret de 1947

La formule exécutoire est très importante car sans elle il faudrait saisir le juge de l'exécution pour que l'on puisse instrumenter l'acte. La formule exécutoire permet directement de passer à l'exécution forcée de l'acte authentique notarié par exemple ou d'un jugement civil.

Voici sa teneur sur dila, légifrance au 21/7/2020 du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000849137/2020-10-03/

 

Présentation : Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :

 

" République française

" Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :

" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".

 

 

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, Maître en droit à BAC+4

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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