De la formule exécutoire issue du décret de 1947

Publié le 21/07/2020 Vu 237 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

De la formule exécutoire permettant de faire exécuter les actes et autres jugements

De la formule exécutoire permettant de faire exécuter les actes et autres jugements

De la formule exécutoire issue du décret de 1947

La formule exécutoire est très importante car sans elle il faudrait saisir le juge de l'exécution pour que l'on puisse instrumenter l'acte. La formule exécutoire permet directement de passer à l'exécution forcée de l'acte authentique notarié par exemple ou d'un jugement civil.

Voici sa teneur sur DILA Légifrance au 21/7/2020 du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire :

 

Présentation : Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :

 

" République française

" Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :

" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles