Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Familles monoparentales et recouvrement des pensions alimentaires

Publié le Modifié le 06/12/2023 Vu 413 fois 0
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Familles monoparentales et recouvrement des pensions alimentaires : CAF, MSA, ARIPA etc...

Familles monoparentales et recouvrement des pensions alimentaires : CAF, MSA, ARIPA etc...

Familles monoparentales et recouvrement des pensions alimentaires

Code pénal, dila, légifrance :

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.

 

NOTA :

Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318

 

DE PLUS :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faire-si-pension-alimentaire-est-payee

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1000

https://www.justice.fr/themes/pension-alimentaire-intermediation-financiere

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/le-recouvrement-des-pensions-alimentaires

https://www.gouvernement.fr/actualite/desormais-le-versement-de-toutes-les-pensions-alimentaires-est-garanti

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/qui-contacter

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104910.html

https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2022-3-page-83.htm

https://www.village-justice.com/articles/pension-alimentaire-montant-recouvrement,35727.html

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/recouvrement-pensions-alimentaires-30966.htm

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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