Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le recouvrement des pensions alimentaires

Publié le Modifié le 21/07/2021 Vu 176 fois 0
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Le recouvrement des pensions alimentaires

Le recouvrement des pensions alimentaires

Le recouvrement des pensions alimentaires

Code des procédures civiles d'exécution, dila, légifrance au 5/7/2021 :

Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

 

Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 sur le recouvrement public des pensions alimentaires après échec du recouvrement privé :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522103/

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1000

 

Code pénal, dila, légifrance au  5/7/2021 :

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

 

Conformément au VIII de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l'article 227-3, dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article, est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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