Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Le recouvrement des pensions alimentaires

Publié le Modifié le 24/06/2024 Vu 787 fois 0
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Le recouvrement des pensions alimentaires

Le recouvrement des pensions alimentaires

Le recouvrement des pensions alimentaires

Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE, dila, légifrance :

Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398600

 

Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 sur le recouvrement public des pensions alimentaires après échec du recouvrement privé :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522103/

 

DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1000

 

Code pénal, dila, légifrance :

Article 227-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.

NOTA :

Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418017/2022-06-13/

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/familles-monoparentales-recouvrement-pensions-alimentaires-34310.htm

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