Le Family Buy Out ou FBO : la transmission d'entreprise familiale

Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :

Article 787 B

Version en vigueur depuis le 03 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies :

a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés. Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ;

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589969

DE PLUS :

Sur la holding :

https://www.legavox.fr/blog/brahimouhdi-avocat/interet-holding-33891.htm

De plus à nouveau :

https://www.optifinance.net/pacte-dutreil-transmission-et-family-buy-out-precisions-administratives/

https://www.cheuvreux.fr/actualites/exoneration-dutreil-et-family-by-out-le-gouvernement-precise-sa-position/

https://www.decideurs-magazine.com/patrimoine-am/53017-j-commercon-scotto-partners-le-family-buy-out-permet-de-transmettre-une-entreprise-en-ayant-recours-a-l-effet-de-levier-financier

https://www.efl.fr/actualite/exoneration-dutreil-precision-administrative-bienvenue-cadre-family-buy-out_fcb27b0f7-6de0-4fda-bd09-a52be1efaea2

https://www.avocats-picovschi.com/family-buy-out-et-transmission-d-entreprise-l-avocat-vous-accompagne_article-hs_295.html

https://www.cidif-capital.fr/post/family-buy-out-f-b-o

https://www.dahanavocats.com/family-buy-out-transmission-entreprise-enfants/

https://www.ex-law.fr/post/le-family-buy-out-ceder-son-entreprise-a-ses-enfants-pour-moins-de-10-d-impots-c-est-possible

https://www.banquepopulaire.fr/banque-privee/entrepreneurs/transmission-cession-family-buy-out/

https://www.village-justice.com/articles/transmettre-son-entreprise-avec-family-buy-out,32650.html

https://cabinet-jurisconseil.fr/work/dirigeant-fbo-family-buy-out/

https://www.notairesfoch.com/article/transmission-entreprise-family-buy-out-fbo

https://blog.masuccession.fr/le-family-buy-out-un-moyen-optimisation-de-la-transmission-dentreprise/

https://www.judeau.notaires.fr/pdf/Family-Buy-Out.pdf

https://www.actu-juridique.fr/civil/family-buy-out-de-la-souplesse-sur-les-holdings-dutreil/

ENFIN :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-transmissionreprise/droits-succession-donation

https://www.notaires.fr/fr/entreprise/transmission-reprise/dispositif-dutreil-et-transmission-dentreprise-familiale

https://www.gmt.notaires.fr/wp-content/uploads/2016/07/note-pacte-dutreil-droit-mutation.pdf

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/succession-cession-entreprises

https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/149

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76733QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-4332QE.htm