Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le faux en écriture publique aggravé commis par un magistrat selon le code pénal

Publié le 19/10/2022 Vu 238 fois 0
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Le faux en écriture publique aggravé commis par un magistrat selon le code pénal

Le faux en écriture publique aggravé commis par un magistrat selon le code pénal

Le faux en écriture publique aggravé commis par un magistrat selon le code pénal

Code pénal, dila, légifrance :

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

 

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418759/

 

DE PLUS :

https://www.maitre-eolas.fr/post/2006/10/24/454-de-la-responsabilite-comparee-des-avocats-et-des-magistrats

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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