Lorsque l'huissier refuse l'acte authentique, que faire?

Publié le Modifié le 10/10/2020 Vu 304 fois 0
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Lorsque l'huissier/commissaire judiciaire refuse d'instrumenter l'acte authentique, que faire?

Lorsque l'huissier/commissaire judiciaire refuse d'instrumenter l'acte authentique, que faire?

Lorsque l'huissier refuse l'acte authentique, que faire?

Par exemple, vous avez en main un bail commercial authentique revêtu de la formule exécutoire et votre preneur ne paie plus ses loyers. Vous allez voir l'huissier de justice avec votre acte revêtu de la formule exécutoire mais ce dernier refuse d'instrumenter au motif que le bail n'est pas authentique. Dans ce cas là vous devez vous retourner vers votre notaire et lui demander une attestation d'authenticité de votre acte et ainsi l'huissier ne pourra plus refuser d'instrumenter.

À noter que l'enjeu pour l'huissier de justice/commissaire judiciaire est de taille car si il instrumentait un acte qui ne serait pas authentique il risquerait d'engager sa responsabilité pénale. Dont acte.

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Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un DEUG de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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