Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur Légavox, Experatoo et Juristudiant, mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office, téléphone et skype ou zoom. Disponible 7/7 de 10H00 à 17H00 sauf exceptions notamment les jeudis et les dimanches disponible de 13H00 à 17H00 + pauses repas de 20 minutes environ.

Lorsque l'huissier refuse l'acte authentique, que faire?

Publié le Modifié le 10/10/2020 Vu 408 fois 0
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Lorsque l'huissier/commissaire judiciaire refuse d'instrumenter l'acte authentique, que faire?

Lorsque l'huissier/commissaire judiciaire refuse d'instrumenter l'acte authentique, que faire?

Lorsque l'huissier refuse l'acte authentique, que faire?

Par exemple, vous avez en main un bail commercial authentique revêtu de la formule exécutoire et votre preneur ne paie plus ses loyers. Vous allez voir l'huissier de justice avec votre acte revêtu de la formule exécutoire mais ce dernier refuse d'instrumenter au motif que le bail n'est pas authentique. Dans ce cas là vous devez vous retourner vers votre notaire et lui demander une attestation d'authenticité de votre acte et ainsi l'huissier ne pourra plus refuser d'instrumenter.

À noter que l'enjeu pour l'huissier de justice/commissaire judiciaire est de taille car si il instrumentait un acte qui ne serait pas authentique il risquerait d'engager sa responsabilité pénale. Dont acte.

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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