Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La garantie des vices cachés et la vente immobilière selon le Code civil

Publié le 23/09/2022 Vu 144 fois 0
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La garantie des vices cachés et la vente immobilière selon le Code civil

La garantie des vices cachés et la vente immobilière selon le Code civil

La garantie des vices cachés et la vente immobilière selon le Code civil

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/

 

JURISPRUDENCE :

https://pierreredoutey.fr/2022/09/23/la-notaire-recoit-lacte-de-vente-dune-maison-affectee-par-la-secheresse/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

Généralités sur la notion de vice caché :

https://aurelienbamde.com/tag/vices-caches/

Vices cachés et vente immobilière :

https://www.fnaim.fr/3697-garantie-vices-caches-immobilier-quels-recours.htm

https://www.avocatsdutheleme.com/details-vice+cache+sur+un+bien+immobilier+il+faut+saisir+un+avocat+specialise+en+droit+de+la+construction-286.html

https://www.inextenso-avocats.com/actualite/decouvrir-vice-cache-apres-vente-immobiliere/

https://www.mouy-avocat.fr/vice-cache-garantie-du-vendeur/

https://www.village-justice.com/articles/vente-immobiliere-garantie-des-vices-caches-quels-recours-pour-acquereur-quelle,42509.html

https://ing-avocat.legal/article/avocat-vices-caches

https://www.avocats-picovschi.com/vices-caches-en-droit-immobilier-contactez-un-avocat_article-ji_92.html

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