Code civil, dila, légifrance :
Article 1641
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/
DE PLUS :
Généralités sur la notion de vice caché :
https://aurelienbamde.com/tag/vices-caches/
Vices cachés et vente immobilière :
https://www.fnaim.fr/3697-garantie-vices-caches-immobilier-quels-recours.htm
https://www.inextenso-avocats.com/actualite/decouvrir-vice-cache-apres-vente-immobiliere/
https://www.mouy-avocat.fr/vice-cache-garantie-du-vendeur/
