Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office, téléphone et skype ou zoom. Disponible 7/7 de 10H00 à 17H00 sauf exceptions notamment les jeudis et les dimanches disponible de 13H00 à 17H00 + pauses repas de 20 minutes environ.

L'huissier de justice bientôt commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciaires en 2022

Publié le Modifié le 28/06/2021 Vu 542 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'huissier de justice bientôt commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciaires en 2022

L'huissier de justice bientôt commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciaires

L'huissier de justice bientôt commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciaires en 2022

L'huissier de justice est une profession en pleine évolution qui fusionnera avec celle de commissaire priseur judiciaire ce qui diversifiera encore davantage les domaines de compétences de la profession.

L'huissier instrumente dans un ressort défini.

Actuellement, les trois principaux pôles d'action d'une étude d'huissier de justice sont :

1 - le recourvrement de créances privées ou publiques (amendes)

2 - la signification à personne ou par avis de passage dans la boîte aux lettres

3 - l'exécution à savoir les saisies en tous genres, expulsions locatives, constats de dégâts ou de délabrement ou de contrefaçon, constats internet etc

L'huissier peut avoir des activités annexes comme par exemple dans les assurances ou l'immobilier.

Il est officier public et ministériel.

Il est assermenté au civil mais pas au pénal.

À consulter :

https://commissaire-justice.fr/

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles