L'huissier de justice bientôt commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciaires en 2022

Publié le Modifié le 01/11/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 166 fois 0

L'huissier de justice bientôt commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciaires en 2022

L'huissier de justice bientôt commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciaires en 2022

L'huissier de justice est une profession en pleine évolution qui fusionnera avec celle de commissaire priseur judiciaire ce qui diversifiera encore davantage les domaines de compétences de la profession.

L'huissier instrumente dans un ressort défini.

Les trois pôles d'action d'une étude d'huissier sont :

1 - le recourvrement de créances privées ou publiques (amendes)

2 - la signification à personne ou par avis de passage dans la boîte aux lettres

3 - l'exécution à savoir les saisies en tous genres, expulsions locatives, constats de dégâts ou de délabrement ou de contrefaçon etc

L'huissier peut avoir des acitivités annexes comme par exemple dans les assurances.

Il est officier public et ministériel.

Il est assermenté au civil mais pas au pénal.

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Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

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