Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 43 articles/billets rédigés et plus de 1090 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

L'imperium du juge judiciaire et l'astreinte civile : un moyen comminatoire

Publié le Modifié le 05/07/2024 Vu 1 829 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'imperium du juge judiciaire et l'astreinte civile : un moyen comminatoire

L'imperium du juge judiciaire et l'astreinte civile : un moyen comminatoire

L'imperium du juge judiciaire et l'astreinte civile : un moyen comminatoire

Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE, dila, légifrance :


Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

 


L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

 


L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

 


Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026698

 

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/astreinte.php

https://aurelienbamde.com/2019/02/18/lastreinte-fixation-point-de-depart-et-liquidation/

https://www.village-justice.com/articles/ASTREINTE-droit-des-affaires-une-mesure-souvent-efficace-obtenir-execution,24312.html

https://www.mondroitmeslibertes.fr/saisies-et-recouvrement-1/l-astreinte-comment-est-elle-fix%C3%A9e-et-liquid%C3%A9e/

https://www.lexbase.fr/article-juridique/77982190-breves-liquidation-de-l-astreinte-A0-le-controle-par-le-juge-de-la-proportionnalite-entre-le-montant

https://www.actu-juridique.fr/social/liquidation-dastreinte-une-diminution-de-lastreinte-nest-possible-que-si-le-juge-la-justifie-par-des-elements-objectifs/

https://blogavocat.fr/space/karine.altmann/content/l-astreinte---point-de-depart-et-liquidation_5995cd2b-256b-44f2-bf3d-931e2a458a56

https://fouche-avocat.fr/comment-fonctionne-une-astreinte/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Astreinte_en_droit_fran%C3%A7ais

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/juge-referes-demolition-portail-empechant-32472.htm

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur les Forums Légavox et Juristudiant.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles