Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'imperium du juge judiciaire et l'astreinte civile : un moyen comminatoire

Publié le Modifié le 15/08/2023 Vu 1 457 fois 0
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L'imperium du juge judiciaire et l'astreinte civile : un moyen comminatoire

L'imperium du juge judiciaire et l'astreinte civile : un moyen comminatoire

L'imperium du juge judiciaire et l'astreinte civile : un moyen comminatoire

Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE, dila, légifrance :


Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

 


L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

 


L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

 


Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026698

 

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/astreinte.php

https://aurelienbamde.com/2019/02/18/lastreinte-fixation-point-de-depart-et-liquidation/

https://www.village-justice.com/articles/ASTREINTE-droit-des-affaires-une-mesure-souvent-efficace-obtenir-execution,24312.html

https://www.mondroitmeslibertes.fr/saisies-et-recouvrement-1/l-astreinte-comment-est-elle-fix%C3%A9e-et-liquid%C3%A9e/

https://www.lexbase.fr/article-juridique/77982190-breves-liquidation-de-l-astreinte-A0-le-controle-par-le-juge-de-la-proportionnalite-entre-le-montant

https://www.actu-juridique.fr/social/liquidation-dastreinte-une-diminution-de-lastreinte-nest-possible-que-si-le-juge-la-justifie-par-des-elements-objectifs/

https://blogavocat.fr/space/karine.altmann/content/l-astreinte---point-de-depart-et-liquidation_5995cd2b-256b-44f2-bf3d-931e2a458a56

https://fouche-avocat.fr/comment-fonctionne-une-astreinte/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Astreinte_en_droit_fran%C3%A7ais

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/juge-referes-demolition-portail-empechant-32472.htm

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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