L'indivision successorale : l'attribution préférentielle et l'attribution éliminatoire

§ 1 - L'attribution préférentielle : 

Code civil, dila, légifrance :

Article 832-3

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.

En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181794

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/attribution-preferentielle.php

https://www.heritage-succession.com/article-bien-detenu-en-indivision-avec-un-tiers-que-faire-apres-le-refus-de-lattribution-preferentielle.html

https://www.avocats-picovschi.com/partage-de-succession-pensez-a-l-attribution-preferentielle_article-hs_220.html

https://www.bourghoudavocat.fr/details-indivision+et+attribution+preferentielle-197.html

§ 2 - L'attribution éliminatoire :

https://www.vd-avocat.fr/sortir-indivision-succession-avocat

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/trois-raisons-de-saisir-un-avocat-pour-sortir-dune-indivision/

https://www.heritage-succession.com/article-attribution-eliminatoire-et-partage-judiciaire-quelles-differences.html

https://www.heritage-succession.com/article-qu-est-ce-que-l-attribution-eliminatoire.html