Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'indivision successorale : l'attribution préférentielle et l'attribution éliminatoire

Publié le 31/07/2023 Vu 626 fois 0
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L'indivision successorale : l'attribution préférentielle et l'attribution éliminatoire

L'indivision successorale : l'attribution préférentielle et l'attribution éliminatoire

L'indivision successorale : l'attribution préférentielle et l'attribution éliminatoire

§ 1 - L'attribution préférentielle : 

Code civil, dila, légifrance :

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.

En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181794

 

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/attribution-preferentielle.php

https://www.heritage-succession.com/article-bien-detenu-en-indivision-avec-un-tiers-que-faire-apres-le-refus-de-lattribution-preferentielle.html

https://www.avocats-picovschi.com/partage-de-succession-pensez-a-l-attribution-preferentielle_article-hs_220.html

https://www.bourghoudavocat.fr/details-indivision+et+attribution+preferentielle-197.html

 

§ 2 - L'attribution éliminatoire :

https://www.vd-avocat.fr/sortir-indivision-succession-avocat

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/trois-raisons-de-saisir-un-avocat-pour-sortir-dune-indivision/

https://www.heritage-succession.com/article-attribution-eliminatoire-et-partage-judiciaire-quelles-differences.html

https://www.heritage-succession.com/article-qu-est-ce-que-l-attribution-eliminatoire.html

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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