Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'inexécution du contrat : la mise en demeure et l'exécution forcée

Publié le Modifié le 22/12/2023 Vu 554 fois 0
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Les moyens juridiques à disposition en cas d'inexécution du contrat : la mise en demeure et l'exécution forcée selon le Code civil

Les moyens juridiques à disposition en cas d'inexécution du contrat : la mise en demeure et l'exécution for

L'inexécution du contrat : la mise en demeure et l'exécution forcée

Code civil, dila, légifrance :

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.


Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1221 ont un caractère interprétatif.

 

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

 

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009923/#LEGISCTA000032009923

 

DE PLUS :

https://aurelienbamde.com/2019/09/24/sanction-de-linexecution-du-contrat-la-faculte-de-remplacement-du-creancier/

https://fiches-droit.com/execution-forcee-en-nature

https://www.village-justice.com/articles/exception-inexecution-prevaloir-inexecution-son-cocontractant-pour-refuser,43493.html

https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap4/sect5/ssect2-execution-forcee/

https://jcl06.fr/lexecution-forcee-en-nature/

 

SUR LA MISE EN DEMEURE :

https://www.exprime-avocat.fr/mise-en-demeure-dans-le-cadre-de-travaux-aspects-juridiques/

Code civil, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035269/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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