Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Les libéralités et leur rapport ou non à la masse partageable successorale

Publié le Modifié le 05/07/2024 Vu 821 fois 0
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Les libéralités et leur rapport ou non à la masse partageable successorale

Les libéralités et leur rapport ou non à la masse partageable successorale

Les libéralités et leur rapport ou non à la masse partageable successorale

Code civil, dila, légifrance :

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150166/

 

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/hors-part-successorale.php

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-enmoins-prenant.php

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-successoral.php

https://www.efl.fr/actualite/actu_fb9216880-ff23-4824-8733-b7da7281479a?

https://www.gouyer-avocat.com/donation-hors-part-successorale

https://partenaire.leparticulier.fr/jcms/p1_1728120/legs-a-qui-pouvez-vous-transmettre-par-testament

https://blog.masuccession.fr/comment-avantager-un-enfant-par-une-donation-hors-part/

https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires/mot/rapport-en-moins-prenant.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-imputation-en-assiette-des-liberalites-en-usufruit-faites-hors-part-successorale#.Y1PUL3ZByM8

https://succession.ooreka.fr/comprendre/donation-hors-part-successorale

https://cleerly.fr/transmettre/donation-hors-part-successorale

https://www.gouyer-avocat.com/donation-hors-part-successorale

https://www.efl.fr/actualite/mode-imputation-liberalites-part-successorale_UI-f1cef2e2-5bf9-4b49-8d70-ee07a7e2aa73

https://www.capital.fr/votre-argent/reduction-des-liberalites-excessives-1382972

https://www.jimenez-montes-avocat.fr/informations-juridiques-droit-successions/le-rapport-successoral/

https://www.defrenois.fr/actualites/interpretation-du-legs-dun-bien-en-moins-prenant-comme-etant-consenti-hors-part

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm

https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/rapport-avantage-indirect-consenti-heritier-32380.htm

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/lordre-public-et-la-reserve-hereditaire/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/action-en-reduction-de-part-successorale/

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1694860/succession-les-donations-a-rapporter

https://optimial.fr/seuls-heritiers-legaux-tenus-rapport-successoral/

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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