Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les libéralités et leur rapport ou non à la masse partageable successorale

Publié le Modifié le 14/11/2022 Vu 188 fois 0
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Les libéralités et leur rapport ou non à la masse partageable successorale

Les libéralités et leur rapport ou non à la masse partageable successorale

Les libéralités et leur rapport ou non à la masse partageable successorale

Code civil, dila, légifrance :

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150166/

 

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/hors-part-successorale.php

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-enmoins-prenant.php

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-successoral.php

https://www.efl.fr/actualite/actu_fb9216880-ff23-4824-8733-b7da7281479a?

https://www.gouyer-avocat.com/donation-hors-part-successorale

https://partenaire.leparticulier.fr/jcms/p1_1728120/legs-a-qui-pouvez-vous-transmettre-par-testament

https://blog.masuccession.fr/comment-avantager-un-enfant-par-une-donation-hors-part/

https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires/mot/rapport-en-moins-prenant.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-imputation-en-assiette-des-liberalites-en-usufruit-faites-hors-part-successorale#.Y1PUL3ZByM8

https://succession.ooreka.fr/comprendre/donation-hors-part-successorale

https://cleerly.fr/transmettre/donation-hors-part-successorale

https://www.gouyer-avocat.com/donation-hors-part-successorale

https://www.efl.fr/actualite/mode-imputation-liberalites-part-successorale_UI-f1cef2e2-5bf9-4b49-8d70-ee07a7e2aa73

https://www.capital.fr/votre-argent/reduction-des-liberalites-excessives-1382972

https://www.jimenez-montes-avocat.fr/informations-juridiques-droit-successions/le-rapport-successoral/

https://www.defrenois.fr/actualites/interpretation-du-legs-dun-bien-en-moins-prenant-comme-etant-consenti-hors-part

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm

https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/rapport-avantage-indirect-consenti-heritier-32380.htm

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/lordre-public-et-la-reserve-hereditaire/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/action-en-reduction-de-part-successorale/

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1694860/succession-les-donations-a-rapporter

https://optimial.fr/seuls-heritiers-legaux-tenus-rapport-successoral/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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