Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La liberté de la preuve de la propriété immobilière, le bornage et le cas de l'empiètement sur le fonds voisin

Publié le Modifié le 28/12/2022 Vu 479 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La liberté de la preuve de la propriété immobilière, le bornage et le cas de l'empiètement sur le fonds voisin

La liberté de la preuve de la propriété immobilière, le bornage et le cas de l'empiètement sur le fonds v

La liberté de la preuve de la propriété immobilière, le bornage et le cas de l'empiètement sur le fonds voisin

§ 1 - La preuve de la propriété immobilière est libre

https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/civil/le-cadastre-comme-moyen-de-preuve-de-la-propriete-immobiliere

https://www.labase-lextenso.fr/ouvrage/9782275099774-173

https://www.village-justice.com/articles/preuve-propriete-immobiliere,7741.html

https://pierreredoutey.fr/2021/08/14/la-preuve-de-la-propriete-immobiliere-est-libre/

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/623085/action-petitoire

https://aurelienbamde.com/2020/03/16/les-actions-qui-assurent-la-protection-de-la-possession-ou-la-disparition-des-actions-possessoires/

 

§ 2 - Le cadastre

https://www.immonot.com/actualites-2015/a-662/La-publicite-fonciere-a-quoi-ca-sert.html

https://www.legavox.fr/blog/michelebarale/pourquoi-comment-proceder-bornage-propriete-31004.htm

 

§ 3 - Le cas de l'empiètement sur le fonds voisin

1 - Textes du Code civil, dila, légifrance

Article 545

Version en vigueur depuis le 06 février 1804

Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428866

 

Article 555

Version en vigueur depuis le 17 mai 1964

Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428978

 

2 - Explications par un Docteur en droit privé pour aller plus loin, évolution jurisprudentielle sur les plantations et les ouvrages etc

==> Les ouvrages

  • Concurrence des articles 555 et 545 du Code civil
    • A la différence des plantations dont l’empiétement sur le fonds voisin est réglé par la loi, lorsqu’il s’agit d’un ouvrage le Code civil est silencieux.

Source et pour aller plus loin :

https://aurelienbamde.com/category/empietement/

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/voisinage/empietement-terrain_152531_1.htm

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles