Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 780 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

La licitation ou liquidation-partage

Publié le Modifié le 09/10/2023 Vu 1 502 fois 0
Légavox

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La licitation ou liquidation-partage à l'encan dans le code de procédure civile ou CPC

La licitation ou liquidation-partage à l'encan dans le code de procédure civile ou CPC

La licitation ou liquidation-partage

Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :

 

Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

 

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

 

 

Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181714/#LEGISCTA000006181714

 

Plus les articles 1271 à 1281 du CPC accessibles sur le lien ci-après :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135961/

 

DE PLUS :

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-la-licitation

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/licitation.php

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/la-procedure-de-licitation-partage/

https://consultation.avocat.fr/blog/murielle-isabelle-cahen/article-41911-qu-est-ce-que-la-procedure-de-licitation-partage.html

https://www.heritage-succession.com/article-qu-est-ce-que-la-procedure-de-licitation.html

https://www.avocats-picovschi.com/indivision-et-licitation-comment-ca-marche_article-hs_342.html

https://theblogimmobilier.net/2019/08/29/vente-par-licitation/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/partage-licitation-apres-divorce-14508.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sortie-contentieuse-indivision-procedure-licitation-2872.htm

https://www.vd-avocat.fr/post/licitation-succession-avocat-paris-9

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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