La définition de la consultation juridique par le Conseil national des Barreaux en 2011

Publié le Par Jérôme CHAMBRON Vu 237 fois 0

La définition de la consultation juridique par le Conseil national des Barreaux en 2011

La définition de la consultation juridique par le Conseil national des Barreaux en 2011

La définition de la consultation juridique a été élaborée par la Conseil national des Barreaux (CNB) le 18 juin 2011 en Assemblée générale, en voici la teneur avec l'aimable autorisation par email du directeur général du CNB le 21/10/19 :

"La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision." 

 Conseil national des Barreaux, Assemblée générale, 18 juin 2011.

Source en bas de page accessible ici : https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/exercice-du-droit-nouveaux-succes-du-cnb-contre-les-braconniers-du-droit

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Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

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