Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 780 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Du mode de preuve d'un acte de plus de 1500€ d'après le Code civil

Publié le Modifié le 22/11/2023 Vu 11 524 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Du mode de preuve d'un acte de plus de 1500€ d'après le Code civil

Du mode de preuve d'un acte de plus de 1500€ d'après le Code civil

Du mode de preuve d'un acte de plus de 1500€ d'après le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

 

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035939/#LEGISCTA000032035939

 

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980

La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063274/2020-11-24/

 

Code civil, dila, légifrance :

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035939/#LEGISCTA000032035939

 

DE PLUS :

https://www.eurojuris.fr/articles-des-membres/actus-particuliers/actus-patrimoine/actus-construction/articles/devis-non-signe-cout-travaux-artisan-42014.htm

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-paiement-peut-etre-rapportee-3676.htm

https://www.quechoisir.org/conseils-recouvrement-amiable-de-creances-pendant-combien-de-temps-une-dette-est-elle-due-n86255/

https://www.village-justice.com/articles/pas-recouvrement-factures-sans-preuve-realisation-des-prestations-concernees,38915.html

https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/lettre-de-mise-en-demeure-reception

https://www.alain-bensoussan.com/avocats/preuve-paiement-frauduleux-internet/2017/03/09/

https://www.inc-conso.fr/content/que-faire-si-vous-recevez-la-visite-dun-huissier-de-justice-ou-commissaire-de-justice

https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/injonction-de-payer--le-piege_4d74d4ab-6609-434f-8a08-42162b7e0885

https://www.justifit.fr/b/guides/avis-de-poursuite-par-huissier/

 

Contrat international :

https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg-16-1-relatif-a-demande-davis-dun-avocat-sur-caractere-imperatif-des-delais-paiement

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles