Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'obligation, pour le preneur-locataire, de souscrire un contrat d'assurance habitation

Publié le Modifié le 27/06/2024 Vu 1 656 fois 0
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L'obligation, pour le preneur-locataire, de souscrire un contrat d'assurance habitation

L'obligation, pour le preneur-locataire, de souscrire un contrat d'assurance habitation

L'obligation, pour le preneur-locataire, de souscrire un contrat d'assurance habitation

Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 7 :

"Le locataire est obligé :

[...]

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant."

Sources à jour : 

Seulement l'article 7 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124/

Loi de 1989 in extenso :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/

 

DE PLUS :

https://www.clcv.org/assurance/enquete-assurance-habitation-une-information-renforcer

https://www.village-justice.com/articles/Doit-obligations-locataire,23886.html

https://www.quechoisir.org/decryptage-multirisque-habitation-vos-questions-nos-reponses-n102800/?

 

Raisonnement juridique par analogie ou a pari : la loi de 1989 régit le bail d'habitation nu, non meublé. Il s'ensuit que les autres types de baux d'habitation sont également concernés par l'obligation d'assurance du locataire, le tout sauf disposition expresse contraire.

 

Sur les modes de raisonnement juridique :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/modes-raisonnement-juridique-contrario-fortiori-27564.htm

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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