Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 7 :
"Le locataire est obligé :
[...]
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant."
Sources à jour :
Seulement l'article 7 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124/
Loi de 1989 in extenso :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
DE PLUS :
https://www.clcv.org/assurance/enquete-assurance-habitation-une-information-renforcer
https://www.village-justice.com/articles/Doit-obligations-locataire,23886.html
https://www.quechoisir.org/decryptage-multirisque-habitation-vos-questions-nos-reponses-n102800/?
VIDEO DE DEUX MINUTES PAR INC CONSO MAG PUBLIEE LE 22/01/2025 :
https://www.inc-conso.fr/content/assurance/lassurance-habitation-est-elle-obligatoire-avec-la-cnl
Raisonnement juridique par analogie ou a pari : la loi de 1989 régit le bail d'habitation nu, non meublé. Il s'ensuit que les autres types de baux d'habitation sont également concernés par l'obligation d'assurance du locataire, le tout sauf disposition expresse contraire.
Sur les modes de raisonnement juridique :
