Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 250 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'obligation, pour le preneur-locataire, de souscrire un contrat d'assurance habitation

Publié le Modifié le 30/06/2022 Vu 347 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'obligation, pour le preneur-locataire, de souscrire un contrat d'assurance habitation

L'obligation, pour le preneur-locataire, de souscrire un contrat d'assurance habitation

L'obligation, pour le preneur-locataire, de souscrire un contrat d'assurance habitation

Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 7 :

"Le locataire est obligé :

[...]

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant."

Sources : 

Seulement l'article 7 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124/

Loi de 1989 in extenso :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/

 

JURISPRUDENCE :

https://pierreredoutey.fr/2021/11/28/le-locataire-a-lobligation-dassurer-le-bien-loue-contre-les-risques-dont-il-doit-repondre/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.village-justice.com/articles/Doit-obligations-locataire,23886.html

 

Raisonnement par analogie ou a pari : la loi de 1989 régit le bail d'habitation nu, non meublé. Il s'ensuit que les autres types de baux d'habitation sont également concernés par l'obligation d'assurance du locataire, le tout sauf disposition expresse contraire.

 

Sur les modes de raisonnement juridique :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/modes-raisonnement-juridique-contrario-fortiori-27564.htm

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de  renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE uniquement par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Pour cela, cliquer sur le bouton CONTACT de mon Blog.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles