Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 800 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Peut-on invoquer l'usucapion ou prescription acquisitive trentenaire lorsqu'on possède pour autrui comme par exemple lorsqu'on est locataire?

Publié le Modifié le 09/11/2023 Vu 954 fois 0
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Peut-on invoquer l'usucapion ou prescription acquisitive trentenaire lorsqu'on possède pour autrui comme par exemple lorsqu'on est locataire?

Peut-on invoquer l'usucapion ou prescription acquisitive trentenaire lorsqu'on possède pour autrui comme par

Peut-on invoquer l'usucapion ou prescription acquisitive trentenaire lorsqu'on possède pour autrui comme par exemple lorsqu'on est locataire?

Code civil, dila, légifrance :

 

Article 2266

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

 

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017136

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/inapplicabilite-prescription-acquisitive-immobiliere-trentenaire-26722.htm

https://aurelienbamde.com/2020/02/26/de-la-distinction-entre-la-possession-et-la-detention-precaire/

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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