Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La propriété des biens meubles tels que voiture, moto, camion ou autres objets de valeur selon le Code civil

Publié le Modifié le 13/10/2022 Vu 330 fois 0
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La propriété des biens meubles tels que voiture, moto, camion ou autres objets de valeur selon le Code civil : la possession vaut titre selon 2276 du Code civil

La propriété des biens meubles tels que voiture, moto, camion ou autres objets de valeur selon le Code civil

La propriété des biens meubles tels que voiture, moto, camion ou autres objets de valeur selon le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 2276

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017163/

 

ARTICLE D'AVOCAT :

L’article 2276 (ancien 2279) du Code civil dispose en effet : «En fait de meubles, la possession vaut titre». Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire.

https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/carte-grise-et-propriete-dun-vehicule/

 

JURISPRUDENCE :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026540416/

 

FORUM JURIDIQUE LÉGAVOX :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/menace-enrichissement-sans-cause_148388_1.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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