Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La propriété en indivision n'exclut pas la qualification pénale de vol

Publié le Modifié le 17/05/2024 Vu 1 759 fois 0
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La propriété en indivision entre proches n'exclut pas la qualification pénale de vol : l'article 311-1 du code pénal

La propriété en indivision entre proches n'exclut pas la qualification pénale de vol : l'article 311-1 du c

La propriété en indivision n'exclut pas la qualification pénale de vol

Au plan civil, il existe différentes situations qui génèrent une propriété indivise. Ainsi, des membres d'une même famille, entre collatéraux, peuvent être en indivision successorale.

De plus, des concubins ou des partenaires de PACS peuvent aussi se trouver en situation d'indivision.

Au plan pénal, ces situations d'indivision sont susceptibles d'engendrer des faits tombant sous le coup de la qualification pénale de vol.

Tel est le cas par exemple, des concubins ayant acquis ensemble une voiture dans un premier temps puis, dans un second temps, se séparent. Enfin, l'un des deux aliène à titre onéreux le véhicule sans en faire part à son ex concubin.

Il en est de même pour des personnes physiques se trouvant en indivision successorale.

Seul le partage des biens de la succession permet de disposer à sa guise des biens échus en propre à un héritier. A contrario, tant que l'indivision perdure, il est alors possible de tomber sous le coup de la loi pénale en cas de soustraction d'un bien meuble hors l'accord unanime des indivisaires.

 

Code pénal, dila, légifrance :

 

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

 

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165324/#LEGISCTA000006165324

 

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165325?idSecParent=LEGISCTA000006149833#LEGISCTA000006165325

 

JURISPRUDENCE :

https://www.onb-france.com/actualites/il-peut-y-avoir-vol-entre-indivisaires

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030599084/

https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/24499476-breves-du-vol-entre-coindivisaires

 

CONNEXE :

https://lejeune-avocat.fr/deux-noms-sur-la-carte-grise-contre-la-confiscation/

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/penal/victimes/vente-vehicule-sans-accord_155088_1.htm

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4.

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