Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La protection de la propriété bancaire de chacun des époux par le Code civil

Publié le 12/01/2023 Vu 176 fois 0
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La protection de la propriété bancaire de chacun des époux par le Code civil : histoire d'une belle somme d'argent en parts de SICAV déposées sur un compte-titres ouvert au nom de Monsieur et transférées sur un compte personnel de Madame

La protection de la propriété bancaire de chacun des époux par le Code civil : histoire d'une belle somme d

La protection de la propriété bancaire de chacun des époux par le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422851

Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.

Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439544/

Article 1937

Version en vigueur depuis le 24 mars 1804

Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445100

 

ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2001 :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044186

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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