Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

À quelles conditions un bailleur peut-il pénétrer chez son locataire?

Publié le Modifié le 21/11/2022 Vu 193 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

À quelles conditions un bailleur peut-il pénétrer chez son locataire?

À quelles conditions un bailleur peut-il pénétrer chez son locataire?

À quelles conditions un bailleur peut-il pénétrer chez son locataire?

Code pénal, dila, légifrance :

Article 226-4

Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820

 

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dila, légifrance :

 

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006118906

 

DE PLUS :

https://www.trouver-un-avocat.fr/les-seules-visites-du-proprietaire-acceptees-dans-le-cadre-du-droit-immobilier-2/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/locataire-doit-il-accorder-droit-visite-proprietaire

https://blog.checkandvisit.com/droit-de-visite-du-bailleur/

https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-necessite-une-autorisation

https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/durant-la-location/droit-visite-proprietaire

https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/droit-de-visite-du-proprietaire/

https://www.eaubonne.fr/Service-Public/voir/Le-locataire-est-il-tenu-d-accorder-un-droit-de-visite-a-son-proprietaire-F1857

https://www.bouygues-immobilier.com/investir-dans-le-neuf/la-gestion-locative/quest-ce-quun-bailleur/les-obligations-du-proprietaire-bailleur/droit-de-visite-du-proprietaire

https://www.lloyd-davis.com/fr/actualites/le-locataire-doit-il-accorder-un-droit-de-visite-son-proprietaire

https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre

 

JURISPRUDENCE :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligation-locataire-laisser-proprietaire-effectuer-14158.htm

Références légales :

Loi de 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

Loi de 1965 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029946555

 

PAR AILLEURS ET DE PLUS :

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-conge-pour-vendre

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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