À quelles conditions un bailleur peut-il pénétrer chez son locataire?

Code pénal, dila, légifrance :

Article 226-4

Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dila, légifrance :

Article 4

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006118906

DE PLUS :

https://www.trouver-un-avocat.fr/les-seules-visites-du-proprietaire-acceptees-dans-le-cadre-du-droit-immobilier-2/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/locataire-doit-il-accorder-droit-visite-proprietaire

https://blog.checkandvisit.com/droit-de-visite-du-bailleur/

https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-necessite-une-autorisation

https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/durant-la-location/droit-visite-proprietaire

https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/droit-de-visite-du-proprietaire/

https://www.eaubonne.fr/Service-Public/voir/Le-locataire-est-il-tenu-d-accorder-un-droit-de-visite-a-son-proprietaire-F1857

https://www.bouygues-immobilier.com/investir-dans-le-neuf/la-gestion-locative/quest-ce-quun-bailleur/les-obligations-du-proprietaire-bailleur/droit-de-visite-du-proprietaire