Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le recours contre un permis de construire par une association culturelle

Publié le Modifié le 17/10/2022 Vu 282 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le recours contre un permis de construire par une association culturelle : intérêt et qualité pour agir en fonction de l'objet statutaire de l'association en loi 1901

Le recours contre un permis de construire par une association culturelle : intérêt et qualité pour agir en

Le recours contre un permis de construire par une association culturelle

Code de l'urbanisme, dila, légifrance :

Article L600-1-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668002/

 

DE PLUS :

https://www.seban-associes.avocat.fr/precisions-linteret-a-agir-associations-contre-autorisation-de-construire/

 

Déclaration de l'association :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1119

 

FORUM LEGAVOX :

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/recours-contentieux-contre-projet-immobilier_151236_1.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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