Code de l'urbanisme, dila, légifrance :
Article L600-1-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668002/
DE PLUS :
Déclaration de l'association :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1119
FORUM LEGAVOX :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/recours-contentieux-contre-projet-immobilier_151236_1.htm
