Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 780 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Le recours contre un permis de construire par une association culturelle

Publié le Modifié le 18/08/2023 Vu 828 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le recours contre un permis de construire par une association culturelle : intérêt et qualité pour agir en fonction de l'objet statutaire de l'association en loi 1901

Le recours contre un permis de construire par une association culturelle : intérêt et qualité pour agir en

Le recours contre un permis de construire par une association culturelle

Code de l'urbanisme, dila, légifrance :

Article L600-1-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668002/

 

DE PLUS :

https://www.seban-associes.avocat.fr/precisions-linteret-a-agir-associations-contre-autorisation-de-construire/

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/recours-contentieux-contre-projet-immobilier_151236_1.htm

 

ENFIN :

pour qu'une association soit déclarée et ainsi avoir le droit d'agir en justice :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1119

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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