Code de procédure civile, dila, légifrance :
Article 462
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022892012
Article 481
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
[...]
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039725802
DE PLUS :
https://aurelienbamde.com/tag/rectification-derreur-materielle/
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