Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 860 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle

Publié le Modifié le 18/05/2024 Vu 828 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Procédure civile : le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle : code de procédure civile, article 462

Procédure civile : le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle : code de procédure civile

Le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 462

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

 

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

 

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

 

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

 

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022892012

Article 481

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1

Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039725802

 

DE PLUS :

https://aurelienbamde.com/2020/09/13/le-recours-en-rectification-derreur-ou-domission-materielle-art-462-cpc/

https://aurelienbamde.com/tag/rectification-derreur-materielle/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36655

 

JURISPRUDENCE :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quand-faut-il-interjeter-appel-d-une-decision-affectee-d-une-erreur-materielle

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requete-en-rectification-d-erreur-materielle-pas-de-delai-de-prescription

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/penal/auteurs/demarches/voix-recours-erreur-materielle_162234_1.htm

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/divorce-separation/procedure/ordonnance-contenant-quelques-quot-coquilles_156191_1.htm?message=524560

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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