Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Le recours en révision au civil, au pénal et en procédure administrative contentieuse

Publié le Modifié le 17/02/2024 Vu 387 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le recours en révision au civil, au pénal et en procédure administrative contentieuse

Le recours en révision au civil, au pénal et en procédure administrative contentieuse

Le recours en révision au civil, au pénal et en procédure administrative contentieuse

Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :

Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

 

La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

 

Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149680/

 

DE PLUS : au civil et au pénal :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381

https://www.capital.fr/economie-politique/recours-en-revision-definition-modalites-et-effets-1428541

https://www.justice.fr/themes/contester-decision-justice-revision

https://www.courdecassation.fr/la-cour/les-procedures-devant-la-cour-de-cassation/la-demande-de-revision

 

ENSUITE, FORUM : droit civil de la famille :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/deux-decisions-meme-temps_160821_1.htm

 

PAR AILLEURS : procédure administrative contentieuse :

Code de justice administrative ou COJA, dila, légifrance :

Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :

 

1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ;

 

2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;

 

3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150504/

 

DE PLUS ET ENFIN : en procédure administrative contentieuse :

https://www.village-justice.com/articles/Tout-sur-recours-revision,18159.html

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles