Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 37 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Le régime juridique du don manuel et du présent d'usage

Publié le Modifié le 16/09/2023 Vu 663 fois 0
Légavox

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Le régime juridique du don manuel et du présent d'usage

Le régime juridique du don manuel et du présent d'usage

Le régime juridique du don manuel et du présent d'usage

Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :

Article 757

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 9 (V)

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

 

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.

 

 

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 article 9 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux dons manuels consentis à compter du 31 juillet 2011.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024445547/

 

Article 790 G

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150

I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.

IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

V. – (Abrogé)

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471332

 

DE PLUS :

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/dispense-de-rapport-des-presents-dusage/

https://chambre-gironde.notaires.fr/vos-besoins/donation-et-succession/le-don-manuel/

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/le-danger-des-dons-manuels

https://www.plus.transformation.gouv.fr/j-ai-droit-a-l-erreur/je-confonds-le-regime-des-dons-manuels-et-celui-des-dons-familiaux-exoneres

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differences-entre-present-usage-donation-7453.htm

https://www.village-justice.com/articles/donation-des-tiers-quelles-sont-les-obligations-fiscales-reserve,41091.html

https://www.village-justice.com/articles/quel-est-statut-juridique-les-consequences-don-manuel,35084.html

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/le-present-dusage/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/le-don-manuel/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000359

 

JURISPRUDENCE de la Cour de cassation sur le présent d'usage :

Pour une recherche par mot : Ctrl + F 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033183/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/dispense-de-rapport-des-presents-dusage/

 

ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/manuel-regles-issues-code-general-32105.htm

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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