Code civil, dila, légifrance :
Article 1526
Version en vigueur depuis le 01 février 1966
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440556
Article 1404
Version en vigueur depuis le 01 février 1966
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439445
DE PLUS :
https://www.montaigne-avocats.com/popup-11-130-contrat-de-mariage-pourquoi-comment-reims-51.html
https://www.coursange-avocats.com/actualites/communaute-universelle-liberalites-anterieures/
Vue d'ensemble en tableau :
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/borislara/regimes-matrimoniaux-protections-dans-cadre-34402.htm
ENFIN :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/regime-primaire-imperatif-differents-types-32033.htm
