Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Le régime matrimonial conventionnel communautaire "de la communauté universelle"

Publié le Modifié le 15/02/2024 Vu 308 fois 0
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Régimes matrimoniaux : le régime matrimonial conventionnel communautaire "de la communauté universelle" : article 1526 du Code civil

Régimes matrimoniaux : le régime matrimonial conventionnel communautaire "de la communauté universelle

Le régime matrimonial conventionnel communautaire "de la communauté universelle"

Code civil, dila, légifrance :

Article 1526

Version en vigueur depuis le 01 février 1966

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440556

Article 1404

Version en vigueur depuis le 01 février 1966

Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439445

 

DE PLUS :

https://www.montaigne-avocats.com/popup-11-130-contrat-de-mariage-pourquoi-comment-reims-51.html

https://aurelienbamde.com/2021/08/03/le-regime-conventionnel-de-la-communaute-universelle-art-1526-c-civ/

https://consultation.avocat.fr/blog/murielle-isabelle-cahen/article-2961864-droits-de-succession-la-communaute-universelle-un-cauchemar-pour-les-enfants.html

https://www.coursange-avocats.com/actualites/communaute-universelle-liberalites-anterieures/

Vue d'ensemble en tableau :

https://aurelienbamde.com/2021/04/16/les-differentes-varietes-de-regimes-matrimoniaux-tableau-synthetique/

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/borislara/regimes-matrimoniaux-protections-dans-cadre-34402.htm

 

ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/regime-primaire-imperatif-differents-types-32033.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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