Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le régime matrimonial conventionnel communautaire "de la communauté de meubles et acquêts"

Publié le Modifié le 15/02/2024 Vu 341 fois 0
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Régimes matrimoniaux : le régime conventionnel communautaire "de la communauté de meubles et acquêts" : articles 1498 à 1501 du Code civil

Régimes matrimoniaux : le régime conventionnel communautaire "de la communauté de meubles et acquêts&

Le régime matrimonial conventionnel communautaire "de la communauté de meubles et acquêts"

Code civil, dila, légifrance :

Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.

Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.

Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165613/

 

DE PLUS :

https://www.montaigne-avocats.com/popup-11-130-contrat-de-mariage-pourquoi-comment-reims-51.html

https://aurelienbamde.com/2021/07/29/le-regime-conventionnel-de-la-communaute-de-meubles-et-acquets-art-1498-a-1501-c-civ/

Vue d'ensemble en tableau :

https://aurelienbamde.com/2021/04/16/les-differentes-varietes-de-regimes-matrimoniaux-tableau-synthetique/

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/borislara/regimes-matrimoniaux-protections-dans-cadre-34402.htm

 

ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/regime-primaire-imperatif-differents-types-32033.htm

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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