Le régime matrimonial conventionnel séparatiste de "séparation de biens"

Code civil, dila, légifrance :

Article 1536

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.

 

Article 1537

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136375/#LEGISCTA000006136375

ACTU :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-epoux-obtenir-lors-divorce-35201.htm

DE PLUS :

https://www.montaigne-avocats.com/popup-11-131-contrat-de-mariage-pourquoi-comment-reims-51.html

https://aurelienbamde.com/les-regimes-conventionnels-separatistes/

Vue d'ensemble en tableau :

https://aurelienbamde.com/2021/04/16/les-differentes-varietes-de-regimes-matrimoniaux-tableau-synthetique/

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/borislara/regimes-matrimoniaux-protections-dans-cadre-34402.htm

ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/regime-primaire-imperatif-differents-types-32033.htm