Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le régime matrimonial conventionnel séparatiste de "séparation de biens"

Publié le Modifié le 11/03/2024 Vu 316 fois 0
Légavox

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Le régime matrimonial conventionnel séparatiste de "séparation de biens" : articles 1536 et suivants du Code civil

Le régime matrimonial conventionnel séparatiste de "séparation de biens" : articles 1536 et suiva

Le régime matrimonial conventionnel séparatiste de "séparation de biens"

Code civil, dila, légifrance :

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.

 

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136375/#LEGISCTA000006136375

 

ACTU :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-epoux-obtenir-lors-divorce-35201.htm

 

DE PLUS :

https://www.montaigne-avocats.com/popup-11-131-contrat-de-mariage-pourquoi-comment-reims-51.html

https://aurelienbamde.com/les-regimes-conventionnels-separatistes/

Vue d'ensemble en tableau :

https://aurelienbamde.com/2021/04/16/les-differentes-varietes-de-regimes-matrimoniaux-tableau-synthetique/

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/borislara/regimes-matrimoniaux-protections-dans-cadre-34402.htm

 

ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/regime-primaire-imperatif-differents-types-32033.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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