Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le régime matrimonial conventionnel séparatiste "de participation aux acquêts"

Publié le Modifié le 15/02/2024 Vu 306 fois 0
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Le régime matrimonial conventionnel séparatiste "de participation aux acquêts" : articles 1569 et suivants du Code civil

Le régime matrimonial conventionnel séparatiste "de participation aux acquêts" : articles 1569 et

Le régime matrimonial conventionnel séparatiste "de participation aux acquêts"

Code civil, dila, légifrance :

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136376/#LEGISCTA000006136376

 

DE PLUS :

https://www.montaigne-avocats.com/popup-11-131-contrat-de-mariage-pourquoi-comment-reims-51.html

https://www.capital.fr/votre-argent/regime-participation-aux-acquets-1333671

https://monexpertdudroit.com/contrat-de-mariage/participation-aux-acquets/

https://www.lex-patrimonis.com/cas-pratiques/liquidation-participation-aux-acquets/

https://www.vd-avocat.fr/participation-aux-acquets-avocat

Vue d'ensemble en tableau :

https://aurelienbamde.com/2021/04/16/les-differentes-varietes-de-regimes-matrimoniaux-tableau-synthetique/

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/avantage-matrimonial-revocable-dans-cadre-28511.htm

https://www.legavox.fr/blog/borislara/regimes-matrimoniaux-protections-dans-cadre-34402.htm

 

ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/regime-primaire-imperatif-differents-types-32033.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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