Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Le régime simplifié ou normal de la TVA et acquisitions intracommunautaires

Publié le Modifié le 02/09/2023 Vu 630 fois 0
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Petites entreprises, régime simplifié ou normal de la TVA et acquisitions intracommunautaires, exclusion du RSI

Petites entreprises, régime simplifié ou normal de la TVA et acquisitions intracommunautaires, exclusion du

Le régime simplifié ou normal de la TVA et acquisitions intracommunautaires

Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :

Article 287

[...]

3 ter. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article dès lors qu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.

Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983781/2022-01-01

 

DE PLUS :

https://www.tgs-france.fr/blog/tva-a-l-importation-et-sur-les-acquisitions-intracommunautaires-nouvelles-modalites-declaratives/

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2418-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20230118

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/droit-fiscal/impots/regime-suite-reforme-intracommunautaire_153417_1.htm

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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