Le régime simplifié ou normal de la TVA et acquisitions intracommunautaires

Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :

Article 287

[...]

3 ter. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article dès lors qu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.

Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983781/2022-01-01

DE PLUS :

https://www.tgs-france.fr/blog/tva-a-l-importation-et-sur-les-acquisitions-intracommunautaires-nouvelles-modalites-declaratives/

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2418-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20230118

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/droit-fiscal/impots/regime-suite-reforme-intracommunautaire_153417_1.htm