Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Les règles de majorités d'assemblées générales au sein des copropriétés

Publié le 22/02/2024 Vu 554 fois 0
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Les différentes règles de majorités d'assemblées générales ou AG des copropriétaires au sein des copropriétés : simple, absolue ou unanimité etc

Les différentes règles de majorités d'assemblées générales ou AG des copropriétaires au sein des coprop

Les règles de majorités d'assemblées générales au sein des copropriétés

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 24

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Article 25

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

 

 

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2024-02-22/

 

DE PLUS :

https://www.anil.org/majorite-decision-assemblee-generale-copropriete/

https://www.inc-conso.fr/content/logement/copropriete-les-majorites-de-vote-lors-dune-assemblee-generale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137

https://www.clickandrent.fr/post/les-regles-de-majorite-en-ag-de-copropriete-comment-ca-marche

https://www.simonnetavocat.fr/copropriete-majorite-resolution-comment-faire-adopter-mon-projet-a-lassemblee-generale/

https://www.avocat.fr/assemblee-generale-des-coproprietaires

https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-copropriete/article-25-copropriete/

https://www.gouyer-avocat.com/majorite-vote-copropriete

https://consultation.avocat.fr/blog/karine-ghigonetto/article-44974-modalites-de-vote-dans-une-ag-de-copropriete.html

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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