Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

Publié le Modifié le 31/10/2019 Vu 701 fois 0
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Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

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Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

"L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence."

Source : DILA, Légifrance le 7/10/2019, article L247 du livre des procédures fiscales (LPF) accessible ici : En savoir plus sur cet article...

Cette disposition fonctionne plutôt bien en pratique. Le taux de remises consenties par l'administration est plutôt élevé.

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

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