Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

Publié le Modifié le 31/10/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 295 fois 0

Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

"L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence."

Source : DILA, Légifrance le 7/10/2019, article L247 du livre des procédures fiscales (LPF) accessible ici : En savoir plus sur cet article...

Cette disposition fonctionne plutôt bien en pratique. Le taux de remises consenties par l'administration est plutôt élevé.

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