Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

Publié le Modifié le 14/10/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 148 fois 0

Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

"L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence."

Source : DILA, Légifrance au 7/10/19, article L247 du livre des procédures fiscales (LPF) accessible ici : En savoir plus sur cet article...

Cette disposition fonctionne plutôt bien en pratique.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit première année (L1).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles