Jérôme CHAMBRON, Maître en droit à BAC+4

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Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

Publié le Modifié le 01/06/2021 Vu 822 fois 0
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Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

Les remises fiscales partielles ou totales sur les impôts directs

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

Des remises totales ou partielles d'impôts directs [impôt sur le revenu, constribution sur l'audiovisuel public et taxe foncière] régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.

L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

 

Conformément à l'article 132 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.

 

Source : DILA, Légifrance le 22/11/2020, article L247 du livre des procédures fiscales (LPF) accessible ici : En savoir plus sur cet article...

Cette disposition fonctionne plutôt bien en pratique. Le taux de remises consenties par l'administration est plutôt élevé.

Pour aller plus loin :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-demande-remise-gracieuse

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/remises-ou-moderations

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2529-administration-fiscale-remises-impot.html

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, Maître en droit à BAC+4

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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