Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dila, légifrance, article 10 :
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031008982
DE PLUS :
https://alter-via.fr/Le-pacte-de-quota-litis
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/penal/victimes/gemstone-carton-rouge_156177_1.htm
JURISPRUDENCE :
https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee8e256c86ccc1b508f
