Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :
Article 792-0 bis
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018
I. – 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
2. Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.
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Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526690
DE PLUS :
https://www.avocats-picovschi.com/trust-definition-fonctionnement-fiscalite_article_1791.html
https://www.avocats-picovschi.com/la-fiscalite-du-trust-en-france_article_338.html
https://larevue.squirepattonboggs.com/le-trust-anglo-saxon-et-le-droit-francais.html
https://www.village-justice.com/articles/application-trust-droit-francais,37380.html
https://www.montaigne-avocat.com/regime,juridique,trusts.php
https://croce-associes.ch/imposition-trust-france/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7886-PGP.html/identifiant%3DBOI-DJC-TRUST-20190502
https://www.fiscaloo.fr/1498-fiscalite-du-trust-en-france-en-2022/
SUR LA FIDUCIE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/fiducie-dans-code-civil-sorte-30914.htm
