Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'usucapion en matière immobilière : articles 712 et 2272 du Code civil

Publié le 06/01/2023 Vu 157 fois 0
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L'usucapion en matière immobilière : articles 712 et 2272 du Code civil

L'usucapion en matière immobilière : articles 712 et 2272 du Code civil

L'usucapion en matière immobilière : articles 712 et 2272 du Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 712

Version en vigueur depuis le 29 avril 1803

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117927/?anchor=LEGIARTI000006430593#LEGIARTI000006430593

 

Article 2272

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019015729/?anchor=LEGIARTI000019017157#LEGIARTI000019017157

 

DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conflit-de-propriete-prescription-trentenaire-l-emporte-sur-titre-publie#.Y7hTunbMKM8

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20201217-1824434

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20200910-1823448

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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