Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net, mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office.

La vente d'animaux dans le code rural et de la pêche maritime ou CRPM

Publié le Modifié le 26/08/2021 Vu 204 fois 0
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La vente d'animaux dans le code rural et de la pêche maritime ou CRPM

La vente d'animaux dans le code rural et de la pêche maritime ou CRPM

La vente d'animaux dans le code rural et de la pêche maritime ou CRPM

Code rural et de la pêche martime ou CRPM, dila, légifrance au 22/8/2021 :

 

Article L214-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1

La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite.

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

IV.-Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I.

 

SOURCE :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031283334/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

 

https://www.legalife.fr/modele/attestation-de-vente-ou-de-cession-d-un-animal/

https://www.filalapat.fr/actualite/vendre-un-animal-entre-particuliers-voici-les-regles-respecter

https://www.i-cad.fr/articles/ceder-un-animal-vente-don

https://www.santevet.com/articles/nouvelle-reglementation-pour-la-vente-de-chiens-et-chats

https://www.wanimo.com/veterinaire/acheter-un-chien/reglementation-pour-achat-chien.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34329

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/elever-et-vendre-des-animaux-de?id_rubrique=54

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/particulier-peut-il-vendre-donner-chiens-chats

https://demarchesadministratives.fr/demarches/ventes-de-chiens-et-chats-les-obligations-des-eleveurs-et-vendeurs

https://www.fondation-droit-animal.org/informations-juridiques/achat-vente-dun-animal/

 

DROIT PÉNAL DES ANIMAUX :

 

https://www.legavox.fr/blog/gauthier-lecocq/protection-penale-animaux-31138.htm

https://www.legavox.fr/blog/me-erika-thiel/faut-savoir-demande-restitution-animaux-27587.htm

https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-des-animaux/protection-penale-de-animal-et-de-la-chose/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT-TUTEUR BÉNÉVOLE par emails et open office d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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