Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 860 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

L'ancien rappel à la loi a été remplacé par l'avertissement pénal probatoire

Publié le Modifié le 30/05/2024 Vu 899 fois 0
Légavox

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L'ancien rappel à la loi ou RAL a été remplacé par le nouvel avertissement pénal probatoire ou APP selon le code de procédure pénale + Forum Légavox

L'ancien rappel à la loi ou RAL a été remplacé par le nouvel avertissement pénal probatoire ou APP selon

L'ancien rappel à la loi a été remplacé par l'avertissement pénal probatoire

Code de procédure pénale ou CPP, dila, légifrance :

Article 41-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle. Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ; il ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d'un délit de violences contre les personnes ou d'un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public. Lorsque l'infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, l'avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé ou s'il est également fait application de la mesure prévue au 4° ;

[...]

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569854

 

DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2277

https://www.scje.fr/alternatives-aux-poursuites/c-40.html

https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/lavertissement-penal-probatoire-est-entree-en-vigueur/

https://www.seban-associes.avocat.fr/lavertissement-penal-probatoire/

https://www.legavox.fr/blog/gauthier-lecocq/avertissement-penal-probatoire-33998.htm

https://www.lagbd.org/L_avertissement_penal_probatoire

https://www.la-croix.com/France/Comment-fonctionner-lavertissement-penal-remplacera-rappel-loi-2021-09-27-1201177547

https://paris-luttes.info/avec-l-avertissement-penal-16749

https://www.mdmh-avocats.fr/2022/01/14/du-rappel-a-la-loi-a-lavertissement-penal-probatoire/

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/procedure-penale/39539/l-avertissement-penal-probatoire-remplace-le-rappel-a-la-loi-des-le-1er-janvier-2023

https://mesinfos.fr/ile-de-france/l-avertissement-penal-probatoire-a-definitivement-remplace-le-rappel-a-la-loi-118500.html

https://www.citoyens-justice.fr/actualites/lavertissement-penal-probatoire-un-rappel-a-la-loi-revisite.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-avertissement-penal-probatoire-mode-d-emploi#.ZHzJ9HZByM8

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/penal/rappel-encore-vigueur_162464_1.htm

https://www.legavox.fr/forum/penal/enquete/instruction/convocation-deleguer-procureur_162136_1.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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