Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'ancienne et la nouvelle définition du viol dans le code pénal

Publié le Modifié le 19/09/2022 Vu 1 194 fois 0
Légavox

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L'ancienne et la nouvelle définition du viol dans le code pénal : une définition plus large que la précédente

L'ancienne et la nouvelle définition du viol dans le code pénal : une définition plus large que la précéd

L'ancienne et la nouvelle définition du viol dans le code pénal

L'ANCIENNE DÉFINITION DU VIOL :

Article 222-23

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 06 août 2018

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 

LA NOUVELLE DÉFINITION DU VIOL :

Article 222-23

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 9

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409305

 

 

COMMENTAIRE :

Désormais, une femme qui impose une relation sexuelle à un jeune garçon ou celui qui impose une fellation à la victime est coupable de viol.

 

PAR AILLEURS ET DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/rift/definition-viol-apres-avril-2021-32039.htm

https://www.legavox.fr/blog/rift/france-viol-annees-reformes-rift-32003.htm

https://www.legavox.fr/blog/rift/yannick-agnel-viol-avril-2021-31907.htm

https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/quelle-relation-entre-notion-viol-30932.htm

https://www.legavox.fr/blog/lafievredudroit/penetration-significative-constitue-elle-element-30925.htm

https://www.cabinetaci.com/viol/

https://www.lagbd.org/La_nouvelle_d%C3%A9finition_du_viol_pos%C3%A9e_par_la_loi_renfor%C3%A7ant_la_lutte_contre_les_violences_sexuelles_et_sexistes_du_3_ao%C3%BBt_2018_n%C2%B0_2018-703_(fr)

https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-definition-viol-posee-par-loi-schiappa-aout-2018-2018-703,29423.html

https://www.cabinetaci.com/evolution-historique-de-la-notion-de-viol/

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118973.html

https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2012-1-page-223.htm

https://www.lhistoire.fr/comment-le-viol-est-devenu-un-crime

https://www.tf1info.fr/societe/seulement-1-des-viols-sont-ils-condamnes-comme-l-affirme-sandrine-rousseau-2220984.html

https://www.liberation.fr/checknews/2020/07/22/pour-100-viols-et-tentatives-une-seule-condamnation-dupond-moretti-a-t-il-raison-de-douter-de-ce-chi_1794833/

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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