L'ancienne et la nouvelle définition du viol dans le code pénal

Article 222-23

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 9

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409305

COMMENTAIRE :

Désormais, une femme qui impose une relation sexuelle à un jeune garçon ou celui qui impose une fellation à la victime est coupable de viol.

PAR AILLEURS :

Historique de l'incrimination :

https://www.legavox.fr/blog/rift/france-viol-annees-reformes-rift-32003.htm

https://www.cabinetaci.com/evolution-historique-de-la-notion-de-viol/

https://www.village-justice.com/articles/france-viol-retour-sur-annees-reformes,41680.html

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/rift/definition-viol-apres-avril-2021-32039.htm

https://www.legavox.fr/blog/rift/yannick-agnel-viol-avril-2021-31907.htm

https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/quelle-relation-entre-notion-viol-30932.htm

https://www.legavox.fr/blog/lafievredudroit/penetration-significative-constitue-elle-element-30925.htm

https://www.cabinetaci.com/viol/

https://www.lagbd.org/La_nouvelle_d%C3%A9finition_du_viol_pos%C3%A9e_par_la_loi_renfor%C3%A7ant_la_lutte_contre_les_violences_sexuelles_et_sexistes_du_3_ao%C3%BBt_2018_n%C2%B0_2018-703_(fr)

https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-definition-viol-posee-par-loi-schiappa-aout-2018-2018-703,29423.html

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118973.html

https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2012-1-page-223.htm

https://www.lhistoire.fr/comment-le-viol-est-devenu-un-crime

https://www.tf1info.fr/societe/seulement-1-des-viols-sont-ils-condamnes-comme-l-affirme-sandrine-rousseau-2220984.html

https://www.liberation.fr/checknews/2020/07/22/pour-100-viols-et-tentatives-une-seule-condamnation-dupond-moretti-a-t-il-raison-de-douter-de-ce-chi_1794833/

STATISTIQUES :

Source :

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/seules-3-des-plaintes-pour-viol-sur-mineurs-aboutissent-elles-a-une-condamnation-20230927

"des chiffres effrayants : seulement 0,6 % des viols ou tentatives de viol auraient donné lieu à une condamnation en 2020."

Source :

https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/10/05/violences-sexistes-et-sexuelles-le-faible-nombre-de-condamnations-incite-a-trouver-de-nouvelles-facons-de-travailler_6144436_3232.html

"Taux de condamnation pour viol : moins de 1 % des viols aboutissent à une condamnation pénale"

Source :

https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/violences-sexuelles