Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

L'ancienne et la nouvelle définition du viol dans le code pénal

Publié le Modifié le 22/03/2024 Vu 3 320 fois 0
Légavox

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L'ancienne et la nouvelle définition du viol dans le code pénal : une définition plus large que la précédente + statistiques démontrant une quasi-impunité totale

L'ancienne et la nouvelle définition du viol dans le code pénal : une définition plus large que la précéd

L'ancienne et la nouvelle définition du viol dans le code pénal

ACTU :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/incrimination-de-viol-vers-une-integration-de-notion-de-consentement

 

L'ANCIENNE DÉFINITION DU VIOL :

Article 222-23

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 06 août 2018

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 

LA NOUVELLE DÉFINITION DU VIOL :

Article 222-23

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 9

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409305

 

 

COMMENTAIRE :

Désormais, une femme qui impose une relation sexuelle à un jeune garçon ou celui qui impose une fellation à la victime est coupable de viol.

 

PAR AILLEURS :

Historique de l'incrimination :

https://www.legavox.fr/blog/rift/france-viol-annees-reformes-rift-32003.htm

https://www.cabinetaci.com/evolution-historique-de-la-notion-de-viol/

https://www.village-justice.com/articles/france-viol-retour-sur-annees-reformes,41680.html

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/rift/definition-viol-apres-avril-2021-32039.htm

https://www.legavox.fr/blog/rift/yannick-agnel-viol-avril-2021-31907.htm

https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/quelle-relation-entre-notion-viol-30932.htm

https://www.legavox.fr/blog/lafievredudroit/penetration-significative-constitue-elle-element-30925.htm

https://www.cabinetaci.com/viol/

https://www.lagbd.org/La_nouvelle_d%C3%A9finition_du_viol_pos%C3%A9e_par_la_loi_renfor%C3%A7ant_la_lutte_contre_les_violences_sexuelles_et_sexistes_du_3_ao%C3%BBt_2018_n%C2%B0_2018-703_(fr)

https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-definition-viol-posee-par-loi-schiappa-aout-2018-2018-703,29423.html

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118973.html

https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2012-1-page-223.htm

https://www.lhistoire.fr/comment-le-viol-est-devenu-un-crime

https://www.tf1info.fr/societe/seulement-1-des-viols-sont-ils-condamnes-comme-l-affirme-sandrine-rousseau-2220984.html

https://www.liberation.fr/checknews/2020/07/22/pour-100-viols-et-tentatives-une-seule-condamnation-dupond-moretti-a-t-il-raison-de-douter-de-ce-chi_1794833/

 

STATISTIQUES :

«Seulement 3% des plaintes pour viol sur mineures donnent lieu à la condamnation du mis en cause»

 

Source :

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/seules-3-des-plaintes-pour-viol-sur-mineurs-aboutissent-elles-a-une-condamnation-20230927

 

"des chiffres effrayants : seulement 0,6 % des viols ou tentatives de viol auraient donné lieu à une condamnation en 2020."

Source :

https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/10/05/violences-sexistes-et-sexuelles-le-faible-nombre-de-condamnations-incite-a-trouver-de-nouvelles-facons-de-travailler_6144436_3232.html

 

"Taux de condamnation pour viol : moins de 1 % des viols aboutissent à une condamnation pénale"

Source :

https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/violences-sexuelles

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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