Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 780 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Qu'est-ce que l'assignation en Justice? Que sont les conclusions d'avocats?

Publié le Modifié le 27/07/2023 Vu 4 361 fois 0
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Qu'est-ce que l'assignation en Justice? Que sont les conclusions d'avocats? Qu'est-ce que la signification d'assignation?

Qu'est-ce que l'assignation en Justice? Que sont les conclusions d'avocats? Qu'est-ce que la signification d'a

Qu'est-ce que l'assignation en Justice? Que sont les conclusions d'avocats?

L'assignation est l'acte introductif d'instance. L'instance est le lien de droit entre le demandeur principal à l'action et le défendeur.

Sur la signification (porter officiellement à connaissance) de l'assignation, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/distinction-notification-signification-30705.htm

Elle est aussi un document valant convocation officielle en justice (jour et heure de l'audience). Elle vaut mise en demeure c'est à dire qu'elle fait courir les intérêts. L'assignation est rédigée par l'avocat qui la fait ensuite signifier (remise officielle en  personne et en main propre) par huissier de justice devenu commissaire de justice (acte authentique de signification qui mentionne le nombre de pages des conclusions), au défendeur et en remet un exemplaire au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire (placement ou enrôlement par avocat au greffe de la juridiction compétente).

1 - L'assignation vaut conclusions et elle comprend des mentions obligatoires comme par exemple la mention que si le défendeur est absent au procès et qu'il ne se fait pas représenter il risque probablement d'être condamné en totalité.

2 - Les conclusions sont les arguments écrits des avocats qui les synthétisent à l'oral et insistent sur certains points cruciaux du point de vue de leur client.

3 - Les conclusions comprennent des arguments de fait mais aussi de droit (moyens), il y a des passages narratifs mais aussi des discussions articulant le fait et le droit avec des renvois entre parenthèses à différentes pièces jointes à la suite des conclusions des premières pages et les pages suivantes sont les différentes pièces classées par ordre chronologique, il y a aussi des visas : exemple : Vu l'article tant de tel code, vu telle pièce des conclusions de mon client etc. Enfin, les conclusions comprennent les demandes : "en conséquence il est demandé : la constatation de etc la condamnation à etc dire de plus fort (récapitulatif)".

4 - Les pièces sont des documents servant à appuyer et à prouver les prétentions et arguments des parties, elles sont parfois communiquées par un bordereau de pièces.

 

DE PLUS : 

https://www.village-justice.com/articles/comment-rediger-signifier-placer-une-assignation-depuis-les-decrets-decembre,34039.html

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/regime-juridique-conclusions-avocat-devant-33591.htm

 

Code de procédure civile, dila, légifrance :

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.


A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.

 

NOTA :

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

 

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

 

NOTA :

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

 

 

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Elle vaut conclusions.

 

NOTA :

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149644/#LEGISCTA000006149644

 

Code des procédures civiles d'exécution, dila, légifrance :


L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître.
Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
L'huissier de justice est entendu en ses observations.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938422?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF

 

 

DE PLUS + CONSEILS ET MODÈLES D'ASSIGNATION :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58664

https://www.cidj.com/sites/default/files/exemple_dassignation_devant_le_tribunal_dinstance.pdf

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/modeles-dactes-devant-le-tribunal-judiciaire-et-le-tribunal-de-commerce

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/fiches-pratiques-publication-du-decret-reformant-la-procedure-civile

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/fiches-pratiques-publication-du-decret-reformant-la-procedure-civile

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PAR DOCTEUR EN DROIT :

https://aurelienbamde.com/2019/07/26/comment-rediger-une-assignation-methodologie/

https://aurelienbamde.com/2020/03/02/modele-dassignation-au-fond-par-devant-le-tribunal-judiciaire-avec-representation-obligatoire/

________________________________________________________________________________________

https://www.lagbd.org/index.php/La_reforme_de_la_procedure_civile_:_informations_et_modeles_d_actes_(fr)

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/modele-assignation-modele-document

https://scpld.fr/la-reforme-de-la-procedure-civile-informations-et-modeles-dactes/

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-modeles-d-actes#.Xia_QMhKiUk

Convocation aux prud'hommes :

https://www.juritravail.com/Actualite/litige-avec-un-salarie-procedure-devant-le-conseil-de-prud-hommes/Id/376087

 

Sur les conclusions en appel :

https://www.village-justice.com/articles/urgence-cour-cassation-donne-mesure-des-exigences-attendues-pour-les-ecritures,32362.html

 

DE PLUS ET ENFIN :

https://www.village-justice.com/articles/dire-juger-vers-fin-une-aberrante-saga-procedurale,45997.html

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/procedure-civile-concentration-moyens-demandes-33234.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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