Jérôme CHAMBRON, Maître en droit à BAC+4

Juriste généraliste bénévole sur les forums Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office, téléphone et skype ou zoom. Disponible 7/7 de 10H00 à 17H00 sauf exceptions notamment les jeudis et les dimanches disponible de 13H00 à 17H00 + pauses repas de 20 minutes environ.

Qu'est-ce que l'assignation en Justice?

Publié le Modifié le 31/05/2021 Vu 268 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Qu'est-ce que l'assignation en Justice?

Qu'est-ce que l'assignation en Justice?

Qu'est-ce que l'assignation en Justice?

L'assignation est l'acte introductif d'instance. L'instance est le lien de droit entre le demandeur principal à l'action et le défendeur.

Sur la signification de l'assignation, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/distinction-notification-signification-30705.htm

Elle est aussi un document valant convocation officielle en justice (jour et heure de l'audience). Elle vaut mise en demeure c'est à dire qu'elle fait courir les intérêts. L'assignation est rédigée par l'avocat qui la fait ensuite signifier (remise officielle en  personne et en main propre) par huissier de justice au défendeur et en remet un exemplaire au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire (placement ou enrôlement par avocat au greffe de la juridiction compétente).

1 - L'assignation vaut conclusions et elle comprend des mentions obligatoires comme par exemple la mention que si le défendeur est absent au procès et qu'il ne se fait pas représenter il risque probablement d'être condamné en totalité.

2 - Les conclusions sont les arguments écrits des avocats qui les synthétisent à l'oral et insistent sur certains points cruciaux du point de vue de leur client.

3 - Les conclusions comprennent des arguments de fait mais aussi de droit (moyens), il y a des passages narratifs mais aussi des discussions articulant le fait et le droit avec des renvois entre parenthèses à différentes pièces jointes à la suite des conclusions des premières pages et les pages suivantes sont les différentes pièces classées par ordre chronologique, il y a aussi des visas : exemple : Vu l'article tant de tel code, vu telle pièce des conclusions de mon client etc. Enfin, les conclusions comprennent les demandes : "en conséquence il est demandé : la constatation de etc la condamnation à etc dire de plus fort (récapitulatif)".

4 - Les pièces sont des documents servant à appuyer et à prouver les prétentions et arguments des parties, elles sont parfois communiquées par un bordereau de pièces.

Pour aller plus loin : https://www.village-justice.com/articles/comment-rediger-signifier-placer-une-assignation-depuis-les-decrets-decembre,34039.html

Code de procédure civile, dila, légifrance au 17/5/2021 :

  • La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.


    A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

    1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

    2° L'objet de la demande ;

    3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

    b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;

    4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

    5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.


    Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

     
  • L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

     


    Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

     
  •  

    L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

    1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

    2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

    3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

    4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

    L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

    Elle vaut conclusions.


    Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

     

Code des procédures civiles d'exécution, dila, légifrance au 17/5/2021 :


L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître.
Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
L'huissier de justice est entendu en ses observations.

 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, Maître en droit à BAC+4

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles