Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'assurance-vie et le code des assurances

Publié le Modifié le 09/10/2022 Vu 223 fois 0
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L'assurance-vie et le code des assurances : l'article L132-13

L'assurance-vie et le code des assurances : l'article L132-13

L'assurance-vie et le code des assurances

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793016/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.actu-juridique.fr/civil/assurance-vie-vers-des-criteres-legaux-de-la-requalification-en-liberalite/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-assurance-rentre-dans-actif-17105.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-hors-succession-toujours-9950.htm

https://www.droit-patrimoine.fr/rubriques/actualites/pour-une-reecriture-de-larticle-l-132-13-du-code-des-assurances-542689.php

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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