L'assurance-vie est en principe un bon moyen pour éviter les droits de succession d'après le code des assurances

Code des assurances, dila, légifrance :

Article L132-12

Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992

Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006174038/?anchor=LEGIARTI000006793004#LEGIARTI000006793004

POUR UNE ATTÉNUATION DU PRINCIPE :

https://www.heritage-succession.com/article-contrat-dassurance-vie-portant-atteinte-a-la-succession-heritiers-defendez-vous.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-hors-succession-toujours-9950.htm

VIDEO DE MOINS DE 2 MINUTES PAR NOTAIRE :

https://www.youtube.com/watch?v=iDbgjSVeS0E

PAR AILLEURS ET DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/differents-types-contrat-matiere-assurance-18080.htm

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/assurance-droit-rachat-18083.htm

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/succession-dette-sociale_153907_1.htm