Code des assurances, dila, légifrance au 8/8/2021 :
Article L132-12
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
POUR UNE ATTÉNUATION DU PRINCIPE :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-hors-succession-toujours-9950.htm
PAR AILLEURS ET DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/differents-types-contrat-matiere-assurance-18080.htm
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/assurance-droit-rachat-18083.htm