Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 850 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Le délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Publié le 18/04/2024 Vu 497 fois 0
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Le délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Le délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Le délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Code civil, dila, légifrance :

Article 2224

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-calcul-interets-posterieurement-23708.htm

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/penal/duree-interets-legaux_161890_1.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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