Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 39 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Droit du travail : le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée

Publié le Modifié le 22/07/2023 Vu 862 fois 0
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Droit du travail : le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ou CDD

Droit du travail : le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ou CDD

Droit du travail : le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée

Code du travail, dila, légifrance :

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.

 

NOTA :

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177868/#LEGISCTA000006177868

 

DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31897

https://www.editions-tissot.fr/guide/definition/delai-de-carence

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/succession-usage-requalifiee-contrat-duree-13792.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/contrat-travail-effets-requalification-plusieurs-13174.htm

https://fouque-augier-avocat.com/cdd-delai-de-carence/

https://www.village-justice.com/articles/cdd-carence-quand-applique-delai-carence,29925.html

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd

 

FORUMS :

https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/temps-travail/interimaire-carence_152541_1.htm

https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/contrat-de-travail/delais-carence-banque-france_151936_1.htm

https://www.juristudiant.com/forum/requalification-du-cdd-en-cdi-au-motif-de-non-respect-du-delai-de-carence-t36773.html

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4.

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