Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

L'immunité familiale en droit pénal

Publié le Modifié le 19/10/2023 Vu 5 807 fois 0
Légavox

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L'immunité familiale en droit pénal

L'immunité familiale en droit pénal

L'immunité familiale en droit pénal

Code pénal, dila, légifrance :

 

Article 311-12

Version en vigueur depuis le 01 août 2020

Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193493

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/divorce-separation/procedure/entre-epoux-quels-recours_153622_1.htm?message=512350

 

Article 434-1

Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.

 

Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

 

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;

 

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418614/

 

DE PLUS :

https://www.cabinetaci.com/le-vol-familial/

https://www.cabinetaci.com/immunites-familiales/

https://www.isouard-avocat.com/publications/immunite-familiale

https://www.village-justice.com/articles/immunite-familiale-auteur-principal,12552.html

https://www.village-justice.com/articles/entre-epoux-principe-exceptions,13328.html

https://www.regnier-avocats.com/fr/actualites-juridiques/id-17--il-n-y-a-pas-de-vol-entre-epoux-un-principe-a-expliquer-

https://montourcy-avocats.fr/blog/le-protecteur-familial-qui-commet-un-vol-sur-un-ascendant-ou-un-descendant-ne-beneficie-plus-dune-immunite-penale

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000530

 

Vidéo, tribunal correctionnel, première affaire :

https://www.youtube.com/watch?v=RcKNKPgWqGM

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/penal/faux-usage-faux-entre-epoux_158148_1.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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