VICES CACHÉS :
Code civil, dila, légifrance :
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source à jour et de plus :
De plus sur le vice caché :
DÉFAUT DE CONFORMITÉ :
Code de la consommation, dila, légifrance :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;[...]
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.onb-france.com/actualites/emmanuel-et-julie-ont-achete-une-maison-infestee-par-la-merule
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vices-caches-defaut-conformite-1662.htm
https://aurelienbamde.com/2020/01/22/la-vente-lobligation-de-delivrance-du-vendeur/
