Citation in fine :
"[...] tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les " Officiers de l'État civil ", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge."
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/officier-ministeriel.php
DE PLUS :
Actes d'état civil :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
ENFIN :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/officiers-publics-et-ministeriels/type.php?id_theme=7186
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/auxiliaires-justice-definition-contours-34089.htm
EXEMPLES D'OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS TITULAIRES D'UNE CHARGE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/huissier-justice-desormais-commissaire-justice-27645.htm
