Pour autant qu’il s’agisse d’un acte d’enquête important, il n’est pas prévu par une disposition particulière du code de procédure pénale.
Source et de plus :
https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/reconstitution-dans-procedure-penale-acte-29497.htm
Rarement un acte de la procédure d’une importance aussi déterminante pour l’établissement des faits est aussi peu évoqué dans le Code de procédure pénale, que celui de la reconstitution.
Source et de plus :
http://cejpcar.org/wp-content/uploads/2015/10/RE_PUB_86-Hazan-Cassuto.pdf
DE PLUS :
https://alexandre-gillioen-lyon.fr/reconstitution/
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/penal/enquete/position-avocats-lors-reconstitution_161315_1.htm
https://www.legavox.fr/forum/penal/auteurs/demarches/demande-reconstitution_156243_1.htm
CONNEXE :
https://alexandre-gillioen-lyon.fr/tribunal-correctionnel/
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-penal-reconstitution-scene-criminelle-32462.htm
