Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le remplacement de l'expression bon père de famille par les termes raisonnable, raisonnablement ou paisiblement

Publié le Modifié le 02/07/2022 Vu 320 fois 0
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Le remplacement de l'expression bon père de famille ou bonus pater familias par les termes raisonnable, raisonnablement ou paisiblement

Le remplacement de l'expression bon père de famille ou bonus pater familias par les termes raisonnable, raiso

Le remplacement de l'expression bon père de famille par les termes raisonnable, raisonnablement ou paisiblement

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

 
 

Article 26


I. - Le code civil est ainsi modifié :
1° A l'article 601, au 1° de l'article 1728, à l'article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
2° A la fin de l'article 627, les mots : « en bons pères de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
3° A la fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374, à l'article 1806 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1962, les mots : « d'un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables » ;
4° A la première phrase de l'article 1880, les mots : « , en bon père de famille, » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 314-8 du code de la consommation, les mots : « d'un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
IV. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
V. - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029330995

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/suppression-expression-pere-famille-vocabulaire-15730.htm

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1566165/la-notion-de-bon-pere-de-famille-est-supprimee

https://www.village-justice.com/articles/hommage-bon-pere-famille-une-modification-terminologique-une-autre,30786.html#nh2-3

https://www.lepetitjuriste.fr/la-suppression-de-la-notion-de-bon-pere-de-famille-dans-le-code-civil/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Bon_p%C3%A8re_de_famille

https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2014/08/21/comment-le-bon-pere-de-famille-vient-de-disparaitre-du-code-civil_6003843_5057666.html

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