Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La sanction des preuves d'assurance des véhicules terrestres à moteur

Publié le Modifié le 09/07/2024 Vu 964 fois 0
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La sanction des preuves d'assurance des véhicules terrestres à moteur ou VTM : code de la route et code des assurances

La sanction des preuves d'assurance des véhicules terrestres à moteur ou VTM : code de la route et code des

La sanction des preuves d'assurance des véhicules terrestres à moteur

Code des assurances, dila, légifrance :

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

[...]

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006128442/?anchor=LEGIARTI000030437930#LEGIARTI000030437930

 

Code de la route, dila, légifrance :

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

[...]

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841514

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/droit-general/assurance-automobile_154308_1.htm

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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